Conditions générales

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En accédant à notre Service ou en l’utilisant, vous confirmez avoir lu, compris et accepté d’être lié par les présentes Conditions, ainsi que par toute condition supplémentaire susceptible de s’appliquer.

Lorsque vous utilisez notre Service ou confirmez votre acceptation (par exemple, en cochant une case sur notre formulaire de demande), vous concluez avec nous un accord juridiquement contraignant.

Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

Les présentes Conditions s’appliquent à tous les utilisateurs, que vous consultiez simplement le site ou utilisiez activement nos services.

Si le Service est utilisé pour le compte d’un mineur, le parent ou le représentant légal est responsable de la supervision de son utilisation et de l’acceptation des présentes Conditions au nom du mineur. Les personnes de moins de 18 ans ne peuvent utiliser le Service qu’avec l’autorisation d’un parent ou d’un représentant légal.

Notre Service est conçu pour vous aider à organiser et à préparer une demande d’eVisitor australien (sous-catégorie 651). Toutefois :

• Nous ne fournissons pas de conseils juridiques
• Nous ne garantissons l’approbation d’aucun visa ni document de voyage
• La demande d’eVisitor auprès du gouvernement australien est gratuite et vous pouvez la déposer directement et sans frais sur le site officiel du gouvernement
• Toute information que nous fournissons est donnée uniquement à titre indicatif

L’utilisation de notre Service ne garantit aucun résultat particulier.

En particulier :

• Nous ne garantissons l’approbation d’aucun visa ni document de voyage
• Nous n’avons aucun contrôle sur les décisions prises par le gouvernement australien
• Les exigences et les décisions peuvent changer à tout moment sans préavis

Il vous appartient de vous assurer que vous remplissez toutes les exigences applicables en matière de voyage et de documents. Les critères officiels d’admissibilité sont décrits sur notre page Admissibilité.

Toutes les informations fournies par l’intermédiaire du Service le sont uniquement à titre d’information générale. Bien que nous nous efforcions de maintenir ces informations exactes et à jour :

• Nous ne garantissons ni leur exhaustivité ni leur fiabilité
• Les politiques et exigences gouvernementales peuvent changer à tout moment

Vous vous fiez aux informations fournies par l’intermédiaire du Service à vos propres risques.

Il vous incombe de :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Vérifier attentivement l’exactitude de toutes les informations avant leur utilisation dans une demande
• Nous signaler rapidement toute erreur
• Vous assurer que votre passeport et vos renseignements personnels répondent aux exigences applicables
• Sécuriser vos propres appareils et vous déconnecter après utilisation

L’absence de vérification de vos renseignements peut entraîner des difficultés lors de votre voyage, dont vous serez seul responsable.

Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service de manière illégale, préjudiciable ou abusive. En particulier, vous ne devez pas :

• Utiliser le Service à des fins frauduleuses, trompeuses ou illégales
• Tenter d’accéder sans autorisation à des systèmes, comptes ou données
• Entraver ou perturber le fonctionnement du Service
• Téléverser ou distribuer des logiciels malveillants
• Usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ou présenter votre identité de manière trompeuse
• Utiliser des outils automatisés (robots, outils d’extraction de données, etc.) pour accéder aux données ou les extraire
• Transmettre des courriers indésirables, des promotions non sollicitées ou des communications trompeuses
• Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou au respect de la vie privée d’autrui

Nous nous réservons le droit de prendre les mesures appropriées, notamment de suspendre ou de supprimer l’accès au Service, en cas de violation de ces règles.

En utilisant le Service, vous consentez à la collecte et à l’utilisation de vos informations telles que décrites sur cette page.

Bien que nous mettions en œuvre des mesures de sécurité, aucun système n’est totalement sécurisé. Vous reconnaissez que la transmission d’informations en ligne comporte des risques inhérents.

En utilisant notre Service, vous acceptez de recevoir nos communications par voie électronique, notamment des e-mails et des notifications sur la plateforme. Ces communications peuvent inclure des mises à jour du Service, des notifications sur l’état de votre demande et des réponses du service client. Vous acceptez que les communications électroniques satisfassent à toute exigence légale imposant que ces communications soient faites par écrit.

Le Service comprend des liens vers des sites web tiers, notamment le site officiel du gouvernement australien. Vous reconnaissez que nous ne contrôlons pas les contenus ou services de tiers, que nous ne sommes pas responsables de leur fonctionnement ou de leur exactitude, et que toute interaction avec des tiers relève exclusivement de votre relation avec eux. Nous vous recommandons de consulter leurs conditions et politiques avant d’interagir avec eux.

Tous les éléments du Service — notamment les logiciels, la conception, les textes, les graphismes, les logos et les contenus — nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants de licence et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Vous vous engagez à ne pas utiliser nos éléments de marque sans autorisation, à ne pas reproduire ou distribuer nos contenus et à ne pas créer d’œuvres dérivées à partir de notre Service. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés demeurent réservés.

Les frais de notre service d’assistance sont fixés à un montant forfaitaire de $79. Tous les prix affichés comprennent nos frais de service et peuvent également inclure les frais gouvernementaux applicables lorsque cela est précisé.

Vous vous engagez à payer tous les frais liés à votre commande et à utiliser un moyen de paiement valide et autorisé. Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs à tout moment (sans incidence sur les commandes déjà finalisées) et de refuser ou d’annuler des commandes si nécessaire.

En achetant notre Service, vous reconnaissez payer pour un service d’assistance privé, et non pour un visa délivré par un gouvernement ou une garantie d’approbation.

Aucun remboursement ne sera accordé dans les cas suivants :

• La demande a été traitée, examinée ou soumise
• Vous changez d’avis après la soumission
• Un visa ou une autorisation de voyage est refusé par une autorité gouvernementale
• Vous avez fourni des informations incorrectes ou incomplètes
• Le traitement a déjà commencé, même s’il n’est pas terminé

Un remboursement ne peut être envisagé que si la demande de remboursement est effectuée avant le début de tout traitement et qu’aucun travail n’a été réalisé sur le dossier. Dans ce cas, des frais administratifs peuvent s’appliquer. Les frais gouvernementaux, le cas échéant, sont distincts de nos frais de service et ne sont remboursables en aucune circonstance.

Le Service est fourni « en l’état » et « selon sa disponibilité ». Dans toute la mesure permise par la loi, nous excluons toute garantie, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon. Nous ne garantissons pas que le Service sera exempt d’erreurs, sécurisé ou ininterrompu.

Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, notamment des pertes de données, de bénéfices ou d’opportunités. Notre responsabilité totale pour toute réclamation liée au Service ne dépassera pas le montant des frais de service que vous avez payés.

Les présentes Conditions sont régies par les lois de l’État de Florida, USA, sans égard aux règles de conflit de lois.

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

Nous nous réservons le droit de modifier, de mettre à jour ou de supprimer toute partie du Service et des présentes Conditions à tout moment, avec ou sans préavis. Les Conditions en vigueur au moment de votre utilisation s’appliquent à celle-ci.

Toute question concernant les présentes Conditions, toute demande de remboursement ou tout litige doit être transmis par l’intermédiaire de nos canaux d’assistance officiels.